Ce que dit le code du travail :
"La clause de résidence permet à un employeur d'imposer dans le contrat de travail que son salarié vive dans une zone géographique plus au moins réduite. Une obligation de résidence n'est valable que si l'employeur démontre son caractère indispensable pour l'entreprise au vu des attributions du salarié".
Si c’est le cas, elle doit en revanche le justifier avec des raisons légitimes et objectives, comme la difficulté pour le salarié de se rendre sur son lieu de travail, de respecter ses horaires, d’être suffisamment en forme pour travailler, ou parce que la nature même de l’emploi nécessite une présence dans les locaux ou dans un périmètre donné (un boulanger, un employé dans le restauration, un fonctionnaire de police…).
L’employeur n’est pas tenu d’accepter votre déménagement s’il juge son incompatibilité avec votre poste.
Nos conseils :
- Évoquez clairement avec votre employeur votre projet de déménagement et les prochaines modalités d’organisation qu’ils en suivent
- Listez des arguments pour le convaincre et le rassurer tels que votre bien-être et son impact sur vos futures performances, votre conviction de ne pas rompre le lien avec votre supérieur et vos collègues. Votre présence lors des événements de l’entreprise.
- Planifiez et notez avec lui sur un calendrier, votre temps en télétravail et votre temps de présence en entreprise.
- Enfin, rappelez-lui vos précédents bons résultats et les objectifs que vous souhaitez atteindre dans les prochains mois.
Ensuite, laissez-le réfléchir, libre à lui d’accepter ou de refuser la demande même si vous souhaitez travailler depuis votre domicile.
Un salarié licencié pour avoir déménagé loin de son lieu de travail
Un salarié saisit la cour de justice de Versailles pour licenciement abusif !
Il y a quelque temps, un salarié a été licencié en raison de son déménagement jugé trop éloigné par son employeur. Il a déménagé à plus de 400km de son lieu de travail mais s’est assuré d’être parfaitement à l’heure lorsqu’il devait se déplacer au siège de l’entreprise.
Selon France Info : « Le salarié a contesté son licenciement et brandissant un argument de poids : l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce texte dit que toute personne a droit au respect de son domicile et au libre choix de son lieu de résidence. Il a aussi expliqué que son déménagement n’avait donné lieu à aucun retard et qu’il assumait personnellement les frais liés à ses trajets domicile-travail. De plus, il a précisé qu’il ne passait que 17% de son temps au siège, et que le reste du temps, il était en déplacement professionnel, y compris en dehors de la zone géographique définie dans son contrat de travail. »
Pourtant son licenciement a bien été confirmé au nom d’un grand principe : l’obligation pour l’employeur de préserver la santé et la sécurité de ses collaborateurs. Une obligation écrite dans le Code du travail. Les juges ont considéré que l’employeur était dans son droit en refusant que son salarié prenne de tels risques pour sa santé.
Alors, êtes-vous d’accord avec cette décision, parlons-en sur nos réseaux sociaux.
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